The Dog Box

Notre cession de parts sociales de SARL est legalement reglementee et ces regles juridiques seront rappelees dans les statuts de SARL presentes dans ce site.

Notre cession de parts sociales de SARL est legalement reglementee et ces regles juridiques seront rappelees dans les statuts de SARL presentes dans ce site.

Cependant, la cession de parts sociales de SARL est i  chaque fois possible.

Communication en amont a J’ai cession entre SARL et associe cedant

L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL devra en informer (via acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de reception) : la SARL, l’integralite des associes.

NB : lorsque l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous la cure en communaute, son conjoint devra approuver une telle cession.

Dans un delai de 8 heures, le gerant de la SARL devra alors demander l’avis des autres associes et donc : ou bien convoquer nos associes en assemblee generale extraordinaire (voir une modi?le d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou bien parcourir les associes par ecrit (si une telle possibilite est prevue en statuts, cela est l’eventualite dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur cette page).

La decision une SARL devra etre notifiee via le gerant au cedant par lettre recommandee avec accuse de connexion. Si la SARL approuve ce projet de cession ou en l’absence de reponse une SARL dans un delai de trois mois a compter en consultation des associes, le cedant pourra mener a bien son projet de cession de parts sociales.

Formalites en cession de parts sociales de SARL

La cession de parts sociales entre l’associe cedant et le nouvel associe peut etre realisee : soit via un acte sous seing prive, soit via un acte notarie.

Cet acte devra saisir les clauses imposees par le Code de commerce (nombre de parts cedees, prix en cession, consentement eventuel du conjoint du cedant…) et figure sur cette page un modele d’acte de cession de parts sociales de SARL.

Concernant la SARL, le gerant devra modifier la clause des statuts concernant la repartition du capital social et proceder au depot au greffe de ces nouveaux statuts.

Neanmoins, pour que cette cession ait une valeur juridique vis-a-vis d’une SARL, l’acte de cession devra etre communique a la SARL : soit via exploit d’huissier (Afin de des actes sous seing prive) soit avec remise de l’acte de cession au siege contre une attestation du gerant, soit via acte notarie.

Par ailleurs, pour que la cession puisse etre reconnue via le fisc, vous devez enregistrer l’acte de cession et les nouveaux statuts aupres du service des impots des entreprises de l’acquereur ou du cedant. Concernant les statuts modifies, ils n’ont pas a etre obligatoirement deposes en aussi temps libre que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ulterieur.

Enfin, pour prendre effet vis-a-vis des tiers, cet acte de cession devra etre depose au Registre du Commerce (qui s’occupera de perdre une annonce dans le Bodacc).

Refus agrement de la cession parts sociales par la SARL

L’acceptation de la cession de parts sociales par nos associes d’une SARL demande la double majorite : majorite des associes (en nombre), associes representant bien la moitie des parts sociales.Mais attention : le cedant prend part au vote, les statuts une SARL vont pouvoir prevoir une majorite plus forte. Par exemple, le modele de statuts presente sur ce site prevoit une majorite des associes representant au moins les ? du capital social. Cette majorite plus forte reste Par exemple indispensable au sein des petites SARL comptant peu d’associes ou lorsque nos associes possedent des pourcentages tres inegaux du capital, afin que lovoo votre requi?te d’agrement permette vraiment de abriter l’affectio societatis qui existait entre nos associes au cours d’la creation une societe.

A l’inverse, en cas de refus d’agrement de votre cession, l’associe cedant (s’il possede ses parts depuis plus de 2 ans) peut obliger les autres associes d’une SARL a acheter ses parts. Les associes restants dans la SARL paraissent alors contraints dans un delai de 3 mois : soit d’acquerir les parts, soit d’effectuer acquerir ces parts par votre tiers, soit d’effectuer acquerir les parts de l’associe sortant par la SARL (qui les supprimera ensuite par une reduction de capital). La valeur des parts reste fixee entre les associes (en ayant recours a un expert eventuellement : notaire, expert-comptable. ) ou via un expert nomme par le president du tribunal de commerce.

Apres votre refus d’agrement des associes de la SARL, en l’absence de decision de la SARL dans un delai de 3 mois, l’associe cedant obtient une autorisation tacite et peut realiser J’ai cession de ses parts tel y l’avait initialement envisage.

Cession entre associes ou a des ascendants et descendants

L’associe de SARL cedant ses parts sociales a un autre associe de cette SARL doit respecter analogues formalites d’information d’la societe et des autres associes que s’il cedait ses parts a un tiers. Le cedant doit donc informer via acte extra-judiciaire ou avec lettre recommandee avec accuse de reception la SARL et tous ses associes.

En revanche, etant donne que la cession de parts sociales de SARL entre associes reste libre, ces formalites d’information peuvent etre suffisante pour rendre opposable cette cession a Notre agence. La loi de 1966 prevoit egalement la libre cessibilite des parts sociales de SARL entre conjoints, ascendants et descendants, dans le cadre d’une succession par exemple.

Cependant, les statuts une SARL pourront prevoir l’agrement des cessions par des autres associes.En particulier, le modele de statuts de SARL presente concernant ce site contient une clause d’agrement du conjoint d’un associe ou de ses heritiers alors que le modele de statuts d’EURL (qui, en realite, convient egalement a une SARL) rend libre la cession de parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants.